M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.33 Versions de la disposition

2023-08-23

21.33. Les Éleveurs peuvent accepter une soumission qui vise une partie seulement d’un bâtiment d’élevage d’un propriétaire qui souhaite changer son modèle d’affaires lorsqu’il entend approvisionner des marchés de proximités ou effectuer une transition vers une production agricole biologique.

Le producteur doit s’engager pour une durée de 5 ans à:

1°  assurer les porcs et les truies produits dans une partie d’un bâtiment d’élevage visé au programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles de la Financière agricole du Québec;

2°  n’élever aucun porc ou porcelet ni aucune truie dans la partie du bâtiment d’élevage visée par le retrait temporaire, y retirer tout équipement d’élevage porcin et cloisonner ou autrement l’aménager afin qu’elle demeure distincte du reste du bâtiment;

3°  diminuer sa production de porcs, de truies et de porcelets, le cas échéant, dans le bâtiment d’élevage de plus de 50% par rapport à l’inventaire reconnu.

Décision 12431, a. 2.